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Amendement n° CL21

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré après publication M. Xavier Breton (LR) Article 18 Déposé le 27/02/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Pour les taxis, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir les dispositions de l’article 18 aux véhicules despersonnes disposant d’une carte mobilité inclusion.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).