Amendement n° AS101
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail et dans le respect du dernier alinéa du même article L. 3132‑25‑4 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail ».
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie la rédaction de la première phrase de l’alinéa 4 aux fins qu’il soit clairement établi que l’intégralité du premier alinéa de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail s’appliquera dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif ad hoc créé par l’article 17. Ainsi sera-t-il non seulement précisé que les salariés susceptibles de travailler le dimanche devront être volontaires mais aussi qu’ils ne pourront faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire, à l’embauche ou ultérieurement, dans le cas où ils ne souhaiteraient pas travailler le dimanche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).