Amendement n° AS73
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou situées à proximité ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical. La notion de communes "situées à proximité" des sites de compétition est extrêmement vague et ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dérogations au repos dominical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).