Amendement n° AS71
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 17 du projet de loi prévoit que le Préfet pourra autoriser des dérogations individuelles au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition ainsi que dans les communes limitrophes ou à proximité. Or, le Code du travail prévoit déjà la possibilité de telles dérogations. Par conséquent, la mise en oeuvre, même temporaire, d'une dérogation nouvelle apparaît superflue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).