Amendement n° AS25
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette convention garantit la compensation à l’euro près des dépenses directes et indirectes assurées par l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris dans le cadre de cette gestion. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une indemnisation pleine et entière de l’APHP dans le cadre de sa mise à contribution lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Les Jeux sont un événement fort pour la région, et il est essentiel que les athlètes de tous les pays puissent disposer des soins nécessaires, cependant, cette prise en charge ne doit se faire ni au détriment de l’APHP, ni au détriment des soignants et des patients.
Le présent article autorise la conclusion d’une convention entre le Comité et l’APHP, il est proposé d’inscrire dès maintenant le principe d’une compensation à l’euro près au profit de l’APHP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).