Amendement n° AS21
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que du remboursement des frais de transports engagés pour les déplacements effectués entre son domicile et son lieu de travail les dimanches travaillés ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le remboursement des frais de transport (essence, transports publics) engendrés par les déplacements du salarié pour se rendre sur son lieu de travail le dimanche.
Si la rédaction actuelle de l’article prévoit un doublement de la rémunération ainsi qu’un repos compensateur - ce que nous saluons -, il nous semble essentiel d’également prévoir un remboursement des frais de transport supportés par le salarié.
Ces derniers peuvent en effet être élevés sur plusieurs dimanche consécutifs : frais d’essence élevés, moindre offre de transports publics nécessitant l’utilisation de services de taxi, etc.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).