Amendement n° AS18
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« en lien direct avec les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter les commerces dont le Préfet pourrait autoriser l’ouverture le dimanche aux seuls commerces présentant un lien direct avec la compétition (ex. : vente de produits dérivés, restauration, etc.)
En effet, la rédaction actuelle nous semble insuffisamment précise : elle pourrait conduire à ce que le Préfet autorise un commerce situé à proximité d’un des sites des JOP à ouvrir le dimanche sans qu’il ne présente aucun lien avec la compétition (ex. : parfumerie, joaillerie, prêt-à-porter, etc.)
Il nous semble donc nécessaire de mieux définir les commerces qui pourront bénéficier d’une dérogation d’ouverture le dimanche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).