Amendement n° AS16
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre employeurs et forces syndicales concernant les règles du travail le dimanche.
En effet, ces accords - qui concernent une profession et une zone géographique déterminées - sont le fruit de la démocratie sociale.
Il ne nous semble donc pas pertinent d’autoriser le représentant de l’État à les abroger entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024.
Il convient donc de revenir sur cette autorisation prévue à l’alinéa 3 de cet article 17.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).