Amendement n° AS14
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées en avis conforme.
Il nous semble en effet essentiel que ces corps ne soient pas consultés, mais qu’ils aient pleinement voix au chapitre dans la dérogation sur le travail du dimanche accordée en vue des JOP pour 2024.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).