Amendement n° AS7
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette convention garantit le remboursement intégral avant le 10 mars 2025 par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 des charges supportées par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le comité d’organisation des JOP 2024 rembourse dans un délai proposé de 6 mois l’intégralité des dépenses supportées par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin de garantir la neutralité financière de ces JOP 2024 pour cette dernière.
Comme tous les hôpitaux français, l’AP-HP est une situation financière et humaine difficile.
Il nous semble dès lors essentiel de ne pas alourdir ces difficultés par des dépenses indûment supportées et/ou avec un délai de remboursement trop long.
Il convient donc de préciser que le Comité d’organisation rembourse au centime près les dépenses engagées auprès de l’AP-HP, et ce dans un délai de 6 mois.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).