Amendement n° AC211
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« IV. – Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au I du présent article. Les analyses et le traitement des données qui en sont issues, sont réalisés dans des conditions et selon des modalités précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 15 afin de mieux préciser que le traitement des données issues de ces analyses, ne peut conduire à donner d’autres informations que celles recherchées selon des modalités précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).