Amendement n° AC209
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« servir à l’identification ou »
les mots :
« conduire à révéler l’identité des sportifs ou servir ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 11. Dans les faits, et notamment dans le cadre de la recherche d’une substitution d’échantillons prélevés, l’analyse peut conduire à identifier qu’un sportif A n’est pas un sportif B. Interdire l’identification conduirait, dès lors, à ne pas permettre d’établir cette substitution. En revanche, il est indispensable d’inscrire dans la loi, au titre des garanties en matière de recherche génétique, qu’il est interdit d’utiliser ces échantillons pour rechercher l’identité du sportif en cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).