Amendement n° AC201
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
L’alinéa 17 de l’article 4 modifie l’article L. 232‑16 du code du sport en y insérant la référence au nouvel article L. 232‑12‑2 relatif aux tests génétiques. L’article L. 232‑16 énumère les conditions dans lesquelles l’AFLD peut diligenter des contrôles à l’occasion d’une manifestation sportive internationale. Cet article prévoit que ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par le code du sport à différents articles, tous relatifs aux modalités de contrôle. L’article L. 232‑12‑2 concerne uniquement les analyses, la nature des prélèvements et non pas les conditions d’exercice des contrôles. Cette coordination légistique ne semble donc pas nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).