Amendement n° AC200
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 3° et 4° du I »
la référence :
« 3° et 4° du II ».
Exposé sommaire
Le I de l’article 16‑10 du code civil ne comprend pas d’énumération. Seul le II de l’article comprend une énumération.
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).