Amendement n° AC177
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, après les mots :
« des libertés »
insérer les mots :
« , ainsi que la représentation nationale ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent que le Parlement soit informé régulièrement des suites apportées aux signalements effectués par le traitement algorithmique ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.
An parallè le à l’information de la CNIL, il est nécessaire que la représentation nationale soit informé régulièrement de l’évolution des dispositions prévues par cet article qui sont particulièrement intrusives et qui portent fortement atteinte à nos libertés publiques.
Cette information pourrait prendre la forme d’un rapport évaluant la mise en œuvre de ce traitement, la transparence des informations et registres ainsi que la bonne application des conditions accordant la décision d’autorisation. Et ce à des fins de transparence et de garantie du contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement, lequel doit pouvoir s’exercer même sur des mesures aussi techniques que les traitements algorithmiques dont le déploiement se révèle d’ailleurs éminemment politique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).