Amendement n° AC175
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et ce jusqu’à l’échéance du terme des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » .
Exposé sommaire
L’article 5 de ce projet de loi vise entre autres à modifier l’article L. 232‑20 du code du sport afin que les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage, les autorités judiciaires et administratives de l’État et de la Polynésie française chargées de la lutte contre le dopage puissent se communiquer les renseignements relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales en matière de lutte contre le dopage.
Si cette modification est évidemment nécessaire au regard de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, avec notamment l’épreuve de surf qui se déroulera à Tahiti, il ne paraît pas pertinent que cette disposition soit prolongée dans le temps.
C’est pourquoi cet amendement vise à autoriser ce dispositif seulement pour la durée et dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).