Amendement n° AC174
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« Art. L. 232‑12‑2. – I. – »
insérer les mots :
« À titre expérimental jusqu’au 15 septembre 2024, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à indiquer le caractère expérimental de l’examen des caractéristiques génétiques, qui est prévu par l’article 4 de ce projet de loi. Selon l’avis du Conseil d’État, ces procédés dérogent aux dispositions du Code civil et donc des lois de bioéthiques.
Il apparaît nécessaire que ces procédés soient utilisés dans le cadre d’une expérimentation, et ce pour la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).