Amendement n° AC114
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Les examens autorisés à travers cet article 4 sont limités à la recherche de quatre situations :
- une administration de sang homologue ;
- une substitution d’échantillons prélevés ;
- une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite ;
- une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance.
L'alinéa 7 concerne le dernier cas de figure que le présent amendement vise à supprimer.
Il fait écho au treizième point de l'avis du Conseil d’État du 15 décembre 2022 qui ne retient pas un tel cas. Il souligne en effet que la nécessité de cette recherche "n’est pas établie dès lors que l’étude d’impact ne démontre pas que cette hypothèse constitue à ce jour un risque avéré". Dès lors, il convient de la supprimer afin d'éviter toute déviance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).