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Amendement n° AC106

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Tombé Mme Élisa Martin (LFI-NUPES) Article 14 A Déposé le 03/03/2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il évalue l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons intégrer l’évaluation de l’accessiblité pour les personnes à mobilités réduites au rapport que réalisera le Cour des comptes après la tenue des jeux olympiques.

Le Gouvernement assure que les Jeux olympiques de 2024 doivent être « parfaitement accessibles ». Or, l’association APF France Handicap est particulièrement inquiète de l’insuffisance des dispositifs prévues, jusqu’à évoquer un « scénario noir » pour les 350 000 personnes handicapées prévues sur les JO 2024. L’association craint notamment le manque de chambres adaptées dans les hotels parisiens (3450) et le manque d’accessibilité des moyens de transport (seules 3 % des stations de métro sont accessibles).

En octobre dernier, le ministre des Transport Clément Beaune affirmait être « en regard sur nos objectifs d’accessibilité dans les transports et les gares en particulier » et qu’il fallait « mettre les bouchées doubles ».

La présidente d’APF France handicap, dans une tribune du 5 février 2023, évoque « un scénario catastrophe pour les personnes en situation de handicap » en soulignant d’autres fausses notes, par exemple le pourcentage retenu de places réservées aux personnes en fauteuil roulant serait la norme internationale (0,8 %) et non française (2 %).

Afin d’enfin imposer l’importance de ce sujet trop souvent mis de côté, il convient d’évaluer a posteriori l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux jeux olympiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).