Amendement n° AC104
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la première phrase, après les mots et le signe :
« l’organisation, »
insérer les mots :
« l’impact en matière de sécurité publique, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons intégrer l’évaluation de l’impact de l’organisation de cet événement sportif sur nos politiques de sécurité publique.
L’article 14A prévoit que la Cour des comptes remette au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il apparait qu’au regard des modifications majeures prévues en matière de sécurité publique et notamment du déploiement massif de technologies de surveillance, telle que la vidéosurveillance automatisée ou algorithmique ce rapport doit également évaluer l’impact sur la sécurité publique de l’organisation de ces Jeux.
En effet, de nombreux dispositifs, et en particulier celui prévu par l’article 7 dépasse largement les seuls Jeux Olympiques de 2024, questionnent et marquent une étape dangereuse vers la normalisation de technologies de surveillance particulièrement intrusives, dont il sera important de constater que leur usage se cantonne à l’expérimentation créée le temps des JOP 2024, ce dont nous doutons fortement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).