Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC92

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté Mme Élisa Martin (LFI-NUPES) Article 12 Déposé le 03/03/2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

La seconde phrase de l’alinéa 3 est supprimée.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à l’imposition d’un billet nominatif et dématérialisé pour assister à une manifestation sportive.

L’émission de ce type de billet étant l’oeuvre de sociétés privées, il est exclu que celles-ci puissent disposer de données nominatives sans contrôle sur leur utilisation lucrative éventuelle ou leur diffusion à des partenaires. De la même façon, imposer des billets dématérialisés risque d’exclure des franges importantes de la population (notamment les personnes souffrant d’illectronisme) de l’accès aux stades.

Ceux-ci ne doivent pas devenir des clubs privés et élitistes mais rester fidèles à leur vocation de communion populaire. D’autant que ces deux mesures ne sont en rien susceptibles de permettre une meilleure sécurisation de ce type d’évènements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).