Amendement n° AC41
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La personne contrôlée »
les mots :
« La comparaison d’empreintes génétiques et l’examen des caractéristiques génétiques définis au I se déroulent de manière à assurer le consentement libre et éclairé de la personne contrôlée qui ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à cumuler principe du consentement libre et éclairé du sportif à son information préalable à tout prélèvement qui aurait pour objectif des tests génétiques.
Il est nécessaire de prévoir dans la loi un consentement expresse du sportif au moment du contrôle, il s’agit d’une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi rendu le 15 décembre 2022 et par la CNIL dans sa délibération 2022‑118 du 8 décembre 2022
Il est donc proposé d’inscrire dans le code civil que les modalités de réalisation des prélèvements et des contrôles assurent le respect du consentement et de l’information de la personne contrôlée. Cette rédaction permettra d’assurer un juste équilibre entre lutte contre le dopage et préservation du respect du corps humain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).