Amendement n° AC40
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Pour le cas de manipulation génétique mentionné au 4° du I, l’examen des caractéristiques génétiques nécessite le consentement préalable et expresse de la personne contrôlée. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli, il vise à prévoir a minima pour le cas d’examen génétique pour identifier une manipulation génétique un consentement préalable et expresse du sportif.
Le cas de mutation génétique n’est pas sérieusement retenu par le Conseil d’État qui estime que l’étude préalable ne démontre ni le risque ni la nécessité de prévoir un examen génétique dans ce cas ; en outre, le Conseil recommande d’inscrire le principe de consentement dans la loi.
Il est donc proposé de prévoir ce consentement au moins dans ce cas précis, c’est le seul moyen d’assurer un semblant d’équilibre entre protection du respect du corps humain et impératif de lutte contre le dopage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).