Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et des ordres des professions de santé
Objet
Les médicaments à prescription médicale obligatoire sont classés en trois catégories (liste 2, liste 1, stupéfiants) en fonction des risques pour la santé qu’ils présentent (effets indésirables, risque en cas de mauvaise utilisation par le patient…) et de la nécessité d’une surveillance médicale du patient tout au long de son traitement. Certains de ces médicaments présentent des conditions particulières de prescription et de délivrance. Dans la mesure où les infirmiers de pratique avancée (IPA) pourront désormais prescrire ces produits de santé à prescription médicale obligatoire et que ces prescriptions auront un impact pour différents professionnels de santé, il convient de consulter les Ordres des professions de santé compétents avant de déterminer la liste des médicaments et dispositifs médicaux concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).