Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; »
Objet
Cet amendement vise à préciser à l'article L.4130-1 du code de la santé publique définissant les missions du médecin généraliste de premier recours qu'il est le seul responsable du parcours de soins de ses patients ainsi que de l’adressage vers le second recours, c’est-à-dire vers le médecin spécialiste.
Le médecin généraliste est la clé de voûte du parcours de soins coordonnés. Bien au-delà de son rôle de coordinateur, le médecin généraliste traitant est le responsable et le garant de la qualité et de la sécurité des soins prescrits aux patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).