Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° ... ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
2° ter
par la référence :
1° ...
2° Remplacer le mot :
médecin
par les mots :
professionnel de santé
Objet
Cet amendement vise à prévoir une indemnisation, à la charge du patient défaillant, pour tout professionnel de santé concerné par un rendez-vous non honoré et non au seul bénéfice des médecins.
Si seuls les syndicats de médecin avaient alerté en audition des difficultés auxquels ils faisaient face en raison des rendez-vous non honorés, il apparait nécessaire d'étendre à tous les professionnels de santé le dispositif de l'article 3 bis.
L'amendement corrige en outre une erreur rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).