Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
sans adressage préalable de la part d’un médecin
par les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique
Objet
Il s’agit d’un amendement de clarification : l’exercice de l’IPA doit toujours être coordonné par un médecin et protocolisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).