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Amendement n° 36 rect. Sénat

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Rejeté M. Christian Bilhac Article 1er Déposé le 14/02/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

directement les patients

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

les patients dans un exercice coordonné par le médecin et protocolisé avec ce dernier. Dans ce cas, l’infirmier en pratique avancée peut, le cas échéant, intervenir avant une consultation médicale.

Objet

Compte tenu des exigences de qualité et de sécurité des soins, le médecin doit continuer à coordonner la prise en charge des patients. L’exercice de l’infirmier en pratique avancée doit s’effectuer dans le cadre d’un protocole organisationnel qui garantit au patient un diagnostic médical et une prise en charge optimale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).