Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
pratique son art sans prescription médicale
par les mots :
peut prendre en charge les patients dans un exercice coordonné par le médecin et protocolisé avec ce dernier
Objet
Il n’est pas concevable au regard des exigences de qualité de sécurité et de continuité des soins que des patients qui n’ont pas bénéficié d’un diagnostic médical soient pris en charge par un masseur kinésithérapeute, en dehors de l’intervention ’un médecin. Dans toute équipe de soins ambulatoire ou hospitalière il y a un médecin qui assure la coordination de la prise en charge du patient et un protocole organisationnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).