Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
L’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et
2° Remplacer les mots :
sont abrogés
par les mots :
est abrogé
Objet
L’expérimentation de la primo-prescription par les Infirmières en Pratique Avancée (IPA) pour une durée de trois ans a été décidée dans le cadre de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Plutôt favorables à la primo-prescription des IPA, nous estimons néanmoins utile d'attendre la mise en œuvre de cette expérimentation avant de la généraliser comme le prévoit le texte.
Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).