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Amendement n° 50 Sénat

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Rejeté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 3 bis Déposé le 13/02/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

La progression du nombre de rendez-vous non honorés chez le médecin pose une difficulté supplémentaire dans un contexte de pénurie de médecins généralistes.

Néanmoins la solution proposée et retenue dans cet article visant à faire payer les usagers est contre-productive.

En effet, les difficultés d'accès aux soins pour raisons financières progressent tout comme les difficultés d'accès à un médecin de proximité.

L'allongement des temps de transport pour accéder aux médecins généralistes entraine des surcoûts et favorise les retards.

Enfin, le remplacement des secrétariats humains par des plateformes numériques comme Doctolib ont permis des économies d'échelle pour les médecins mais aussi favorisé les risques d'annulation.

Pour l'ensemble de ces raisons, et comme France Assos Santé le réclame, nous demandons la suppression de cette taxation des malades.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).