Amendement n° 34 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La section 1 du chapitre unique du titre I^er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 4011‑2‑1 ainsi rétabli :

« Art. L. 4011‑2‑1. – L’engagement territorial des médecins vise à assurer l’accès aux soins de proximité, l’accès aux soins non programmés, l’accès financier aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire. »

II. – Le 3° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« 3° En application de l’article L. 4011‑2‑1 du code de la santé publique, les modalités, le cas échéant, de valorisation de l’engagement territorial des médecins en faveur de l’accès aux soins de proximité, de l’accès aux soins non programmés, de l’accès financier aux soins et des actions de santé en faveur de la population du territoire. Ces modalités peuvent reposer notamment sur des rémunérations forfaitaires et des tarifs spécifiques de consultation ; ».

Cet amendement prévoit de réintroduire l’article 4 quater tel que rédigé dans le texte issu de l’Assemblée nationale.
Ce dernier prévoyait de laisser aux partenaires conventionnels la définition des modalités de l’engagement territorial des médecins. Il apparait en effet important qu’ils puissent se saisir de ce sujet et de définir les mesures envisageables pour une juste reconnaissance et valorisation des professionnels qui s’engagent en faveur de la coopération, l’accès aux soins de proximité, aux soins non programmés, avec des pratiques tarifaires maitrisées au bénéfice de la population de leur territoire au-delà de leur patientèle propre.

C’est tout l’objet de cet amendement.