Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels dont l’âge excède 55 ans n’ont pas vocation à participer à la permanence des soins. Ils y concourent s’ils le souhaitent.
Objet
Afin de reconnaitre la pénibilité que constitue la participation à la permanence des soins, cet amendement propose d’exempter les professionnels de plus de 55 ans d’y participer à moins
qu’ils en émettent le souhait.
Si la permanence des soins constitue un levier majeur de préservation de la qualité des soins sur le territoire, il est anormal de ne pas prendre en compte la pénibilité, largement documentée,
qu’elle fait peser sur les professionnels de santé, en ville comme à l’hôpital.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).