Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Au même titre que pour les orthophonistes, cet amendement vise à supprimer le conditionnement de la prise en charge de la consultation en accès direct du kinésithérapeute par le régime obligatoire de l'assurance maladie au versement du bilan initial et du compte rendu des soins au Dossier Médical Partagé du patient - si tant est qu’il existe. Cette mesure risque d’entraver les remboursement perçus par les patients eux-mêmes. En outre,
une obligation conventionnelle d’information du médecin prescripteur existe déjà.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).