Amendement n° COM-39 rect. Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
« infirmiers diplômés d’État »,
Insérer les mots :
« sous délégation d’un médecin »
Objet
La permanence des soins pèse aujourd’hui beaucoup sur les hôpitaux.
L’article 4 ter rétablit l’obligation (supprimée il y a 20 ans) pour tous les médecins, tant en établissement de santé qu’en ville, de participer à cette permanence.
Afin d’améliorer la réponse aux besoins de soins non programmés, il vise également à étendre la responsabilité de la permanence des soins à d’autres professionnels de santé: chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d’État. Cependant, la responsabilité d’un médecin ne peut être engagée que s’il adresse lui-même des patients à un infirmier, et non si un infirmier voit des patients en dehors de la délégation d’un médecin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.