Amendement n° COM-26 rect. Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L. 4301-1 est complété par les mots : « ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé »
Objet
L'article 1er propose, entre autres, de structurer la profession des infirmiers en pratique avancée (IPA), en créant une scission en deux types d'IPA : les IPA spécialisés et les IPA praticiens.
Cet amendement vise à reconnaitre aux Infirmiers Anesthésistes Diplômés d'État (IADE) le statut d?Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée (AMPA), distinct de celui des IPA. En effet la structuration de la profession offerte par la proposition de loi dans son article premier initial, viendrait scinder la profession d?Infirmiers Anesthésistes Diplômés d'État, et ce, sans justification et en portant préjudice à l'organisation des soins. Il s?agit alors de pérenniser l?exercice de cette profession, pratiqué depuis longtemps, qui répond à un haut niveau de compétences, en assurant sa reconnaissance comme profession réglementée unique exerçant officiellement en pratique avancée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.