Amendement n° COM-25 rect. Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article D4331-1-1 du code de la santé publique, alinéa 2 est ainsi modifié :
Suppression de la mention « prescrits par un médecin ».
Objet
Cet amendement vise à ajouter à la présente proposition de loi, des dispositions concernant les ergothérapeutes. Leur permettre de dispenser leurs soins et de prescrire l?acquisition d?aide technique sans prescription médicale, c?est non seulement valoriser leur expertise mais c?est aussi faciliter le parcours des patients. En effet, il s?agit d?apporter des solutions à un système de santé aujourd?hui fragilisé quand plus de six millions de français n'ont pas de médecin traitant et plus de six-cent mille sont atteints d'affections longue durée.
Le métier d?ergothérapeute portant pour objectif l?amélioration de la qualité de vie des personnes âgées et/ou en situation de handicap, il est crucial d?assurer un accès direct à ces soins pour les patients qui en ont besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.