Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L?article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d?exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et d?un exercice protocolisé, l?ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l?ergothérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
Objet
Cet amendement vient ajouter à la présente proposition de loi, des dispositions concernant les ergothérapeutes. Ces derniers voient, à l?heure actuelle, leurs interventions soumises à prescription médicale, situation devenue inadaptée lorsqu?on connait les difficultés d?accès à un médecin pour nombre de français. 11,1% de la population vit dans une commune ou l?accès à un médecin généraliste est limité et le nombre de médecins généralistes devraient baisser de 13% entre 2010 et 2025 alors même que notre population continue de vieillir.
Le métier d?ergothérapeute occupe un rôle central dans l?amélioration de la qualité de vie des personnes âgées et/ou en situation de handicap, c?est pourquoi il est crucial de permettre un accès direct aux soins d?ergothérapie et à l?acquisition d?une aide technique qu?ils dispensent et prescrivent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.