Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions fixées par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine.
Objet
Le présent amendement vise à encadrer la prescription, par les masseurs-kinésithérapeutes, d'activités physiques adaptées (APA) en prévoyant que celle-ci est réalisée dans les conditions prévues par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie de médecine. La Haute Autorité de santé recommande une évaluation médicale minimale du patient avant prescription, comprenant notamment une évaluation du risque cardio-vasculaire et une estimation des autres risques médicaux liés à la pratique d'une APA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.