Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
des produits de santé autorisés est définie
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Objet
Cet amendement vise à encadrer la prescription, par les infirmiers, d'examens complémentaires et de produits de santé dans le cadre de la prise en charge des plaies, en prévoyant que l'arrêté fixant la liste des prescriptions doit être pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.