Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Afin de s'assurer que les infirmiers exercent leurs compétences en matière de prévention et de traitement de plaies en lien étroit avec des médecins, le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) parmi les structures d'exercice coordonné y ouvrant droit, afin de privilégier les formes plus intégrées de coopération que sont les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les centres de santé et les équipes de soins primaires et spécialisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.