Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article demande un rapport sur l’opportunité de supprimer l’obligation d’adressage par un médecin généraliste pour bénéficier de la prise en charge d’une consultation d’un médecin spécialiste.
Par cette demande de rapport, déjà peu vertueuse sur la forme, le législateur serait loin de témoigner sa confiance aux médecins généralistes.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.