Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
2° Après le mot :
peut
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, sur un même site d’exercice de l’art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents. » ;
Objet
Le présent article limite le nombre d'assistants dentaires de niveau II au nombre de chirurgiens-dentistes et de médecins travaillant dans la structure, quel que soit le mode d'exercice.
Cet amendement vise à renforcer cet encadrement : en précisant que les médecins doivent s'entendre comme étant ceux exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire (stomatologue) ; en appliquant le ratio à un même site d'exercice ; en limitant le nombre d'assistants médicaux au nombre effectif de praticiens présents.
Il a donc comme objectif d'interdire, à tout moment, la situation dans laquelle un chirurgien-dentiste ou un stomatologue aurait davantage qu'un seul assistant dentaire sous sa responsabilité et son contrôle effectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.