Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la prise en charge des patients atteints d'une affection de longue durée et l'orientation de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes vers les priorités de santé publique. »
Objet
Le présent amendement supprime la disposition prévoyant que les masseurs-kinésithérapeutes prennent en charge "en priorité" les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD), peu opérationnelle. Il confie aux partenaires conventionnels le soin de définir les mesures, notamment incitatives, propres à orienter l'activité des masseurs-kinésithérapeutes vers les priorités de santé publique et la prise en charge des patients souffrant d'une ALD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.