Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut, sous condition d’avoir obtenu à cette fin un titre de formation, une autorisation ou un certificat de qualification définis par voie règlementaire, contribuer aux actes d’imagerie… (le reste sans changement)
Objet
Cet amendement vise à conditionner l’exercice des nouvelles compétences des assistants dentaires de niveau II, prévues par le présent article, à l’obtention d’un certificat de qualification spécifique.
Afin de permettre aux assistants dentaires de contribuer aux soins, la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires a déjà conçu un projet de maquette de formation dédiée à cette fin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.