Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Après les mots :
prévues à l'article L. 4301-1
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la distinction entre IPA spécialisés et IPA praticiens, portée par la proposition de loi. Une telle distinction, inspirée d'exemples étrangers, apparaît inadaptée au modèle français, hybride, de pratique avancée infirmière. Elle est rejetée par les principales organisations d'IPA au motif qu'elle risquerait de diviser la profession, de réduire sa lisibilité et de décourager l'exercice mixte.
L'amendement supprime également les dispositions prévoyant l'intervention d'un décret déterminant les compétences des IPA spécialisés et praticiens, ainsi que les modalités de validation des acquis de l'expérience, l'intervention de tels décrets étant déjà permise par l'article L. 4301-1 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.