Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Objet
Cet amendement concerne la prescription des aides techniques par les ergothérapeutes. Actuellement, les personnes qui souhaitent bénéficier de conseils d’ergothérapeutes en vue d’acquérir une aide technique (AT) vont consulter un ergothérapeute sans prescription médicale. Désormais, ils doivent passer par la case médecin (cf décret du 28 avril 2022). De plus les CICAT (centre d’informations et de conseils en AT) et les équipes Eqlaat (expérimentation menée par la CNSA) ne disposent pas de médecins au sein de leurs équipes (cf. cahier des charges relatif à l’expérimentation Eqlaat). Cela vient mettre un grain de sable dans un dispositif qui a pour ambition de fluidifier le parcours d’acquisition des aides techniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.