Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4331‐1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‐11‐1, L. 1434‐12, L. 6323‐1 et L. 6323‐3, et d’un exercice protocolisé, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l’ergothérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
Objet
La proposition d’amendement vise à permettre l’accès direct aux ergothérapeutes. Les interventions des ergothérapeutes, comme pour les autres rééducateurs, sont actuellement soumises à prescription médicale. Toutefois, faute de médecins, il est souvent difficile d’obtenir cette prescription. Cette situation est très marquée en pratique libérale, mais encore plus pour les ergothérapeutes salariés dans les établissements et services médico-sociaux n’ayant pas de médecins au sein de la structure. Il s’agit notamment des EHPAD, SSIAD, SAAD... Actuellement, bon nombre d’ergothérapeutes sont contraints d’intervenir sans prescription médicale tout en sachant qu’ils sont hors cadre réglementaire. Selon une étude menée par l’ANFE en janvier 2023, 35% des ergothérapeutes n’ont jamais ou que rarement des prescriptions médicales avant d’intervenir. Seulement 35% en ont systématiquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.