Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 7
A l’article 1 supprimer l’alinéa 7
Objet
Les modalités de prise en charge des patients doivent être définies au plus près des patients par les professionnels de santé concernés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.