Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et d’un exercice protocolisé, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l’ergothérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter l’accès aux soins d’ergothérapie en permettant leur accès direct, sans prescription médicale.
En effet, les interventions des ergothérapeutes sont actuellement soumises à prescription médicale et, faute de médecins, il est souvent difficile d’obtenir cette prescription, particulièrement pour les ergothérapeutes salariés dans les établissements et services médico-sociaux n’ayant pas de médecins au sein de leur structure (EHPAD, SSIA ou SAAD).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.